Article R*642-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*642-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Au vu des résultats de l'instruction, l'Institut national de l'origine et de la qualité émet un avis sur le bien-fondé de la demande d'enregistrement ou de modification des cahiers des charges et adresse celui-ci aux ministres chargés de l'agriculture et de la consommation.