Article R*642-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*642-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Au vu des résultats de l'instruction, l'Institut national des appellations d'origine émet un avis sur le bien-fondé de la demande d'enregistrement ou de modification des cahiers des charges et adresse celui-ci aux ministres chargés de l'agriculture et de la consommation.