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Article R*642-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R*642-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Les articles R. 642-4 à R. 642-6 ne s'appliquent pas aux demandes d'enregistrement ou de modification d'indication géographique protégée qui ont fait l'objet d'une consultation publique avant le 30 août 2000.