Article R*642-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*642-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
La proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologuée, le cas échéant, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation et transmise à la Commission européenne.
Les ministres informent le demandeur et, le cas échéant, les opposants par décision motivée des suites données à la demande.