Article R*642-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*642-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Au vu de l'avis de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires et des résultats de la consultation publique, le comité national pour les indications géographiques protégées de l'Institut national des appellations d'origine propose, le cas échéant, au ministre chargé de l'agriculture et au ministre chargé de la consommation, de transmettre à la Commission européenne la demande d'enregistrement de l'indication géographique protégée ou de modification de son cahier des charges.