Article R*642-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*642-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
La Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires procède à l'examen du cahier des charges du label ou de la certification de conformité. Elle émet l'avis prévu aux articles R. 643-12, R. 643-16 ou R. 643-26, qu'elle transmet à l'Institut national des appellations d'origine.