Article R*642-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
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L'Institut national de l'origine et de la qualité transmet les résultats de la consultation publique, et, le cas échéant, l'avis de l'Institut national de la propriété industrielle, à la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires.