Article R*642-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*642-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
L'examen des demandes d'enregistrement ou de modification des appellations d'origine protégées mentionnées à l'article L. 642-1 s'effectue dans le cadre de l'instruction des demandes de reconnaissance ou de modification des appellations d'origine contrôlées, diligentée selon la procédure définie à l'article L. 641-2.