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Article R642-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
07/01/2007
(Code rural et de la pêche maritime)
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Article R642-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
07/01/2007
(Code rural et de la pêche maritime)
L'Institut national de l'origine et de la qualité est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture.