Article R*642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les demandes d'enregistrement ou de modification des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées au sens du 2 de l'article 2 du règlement (CEE) n° 2081/92 du 14 juillet 1992 modifié relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires sont soumises à la procédure prévue à la présente section.