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Article D*641-126 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article D*641-126 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation et des douanes fixe la liste des vins de pays pour lesquels la déclaration d'affectation parcellaire mentionnée à l'article L. 641-22 est rendue obligatoire pour la ou les récoltes à venir, dans les conditions de la présente sous-section.