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Article D641-119 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article D641-119 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Un arrêté des ministres intéressés fixe les modalités d'application des articles D. 641-108 à D. 641-118 prises, sur proposition du Comité national des vins et eaux-de-vie, pour chaque produit en appellation d'origine contrôlée.