Article D641-113 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D641-113 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
La déclaration annuelle d'intention d'élaboration mentionnée à l'article D. 641-110 doit être souscrite avant toute fabrication à partir d'une nouvelle récolte, et au plus tard le 1er octobre de l'année de récolte sur un imprimé fourni par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité.