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Article D641-113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article D641-113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


La déclaration annuelle d'intention d'élaboration mentionnée à l'article D. 641-110 doit être souscrite avant toute fabrication à partir d'une nouvelle récolte, et au plus tard le 1er octobre de l'année de récolte sur un imprimé fourni par les services de l'Institut national des appellations d'origine.