Article R641-119 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R641-119 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Un arrêté des ministres intéressés fixe les modalités d'application des articles R. 641-108 à R. 641-118 prises, sur proposition du Comité national des vins et eaux-de-vie, pour chaque produit en appellation d'origine contrôlée.