Article D641-107 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D641-107 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Un arrêté des ministres intéressés fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles D. 641-99 à D. 641-106 prises, sur proposition du Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, pour chaque produit à appellation d'origine contrôlée.