Article R641-107 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R641-107 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Un arrêté des ministres intéressés fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles R. 641-99 à R. 641-106 prises, sur proposition du Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, pour chaque produit à appellation d'origine contrôlée.