Article D641-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D641-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les règles de procédure applicables aux examens analytique et organoleptique et à la délivrance du certificat d'agrément sont fixées par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'agriculture pris sur proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'INAO.