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Article D641-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 10/12/2006 au 01/01/2007 (Code rural et de la pêche maritime)

Données brutes

Article D641-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 10/12/2006 au 01/01/2007 (Code rural et de la pêche maritime)

Sauf décision contraire de l'INAO, l'agrément accordé aux organismes avant la date de parution du présent décret est prorogé au plus tard jusqu'au 31 décembre 2006.