Article D641-89-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D641-89-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les installations d'irrigation fixes situées à l'intérieur de parcelles de vignes aptes à la production de vins à appellation d'origine ne doivent pas être enterrées.
Les installations ne répondant pas aux conditions fixées au précédent alinéa peuvent être utilisées jusqu'à l'arrachage des vignes concernées et au plus tard jusqu'à la campagne 2009-2010 incluse, sous réserve que ces installations aient été mises en place avant le 6 décembre 2006.