Article D641-89-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D641-89-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Afin de préserver les caractéristiques essentielles des appellations d'origine, les pratiques et traitements oenologiques autorisés en application du règlement (CE) n° 1493/99 du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole peuvent être interdits, limités ou soumis à des règles restrictives, par arrêté interministériel sur proposition de l'INAO.