Article D641-87 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D641-87 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Toute opposition au contrôle des conditions de production entraîne la perte du droit à toute appellation d'origine contrôlée pour la totalité des récoltes revendiquées en appellation d'origine contrôlée dans l'exploitation concernée.