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Article D641-84-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article D641-84-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Il ne peut pas être revendiqué de vin d'appellation d'origine contrôlée sur une parcelle qui n'a pas été totalement vendangée.