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Article D641-84-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
05/11/2005
au
01/07/2008
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article D641-84-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
05/11/2005
au
01/07/2008
(Code rural et de la pêche maritime)
Il ne peut pas être revendiqué de vin d'appellation d'origine contrôlée sur une parcelle qui n'a pas été totalement vendangée.