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Article D641-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article D641-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


En application de l'article L. 641-6, les services de l'Institut national des appellations d'origine sont chargés du contrôle des dispositions concernant les appellations d'origine contrôlées.