Article D641-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D641-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
En application de l'article L. 641-6, les services de l'Institut national des appellations d'origine sont chargés du contrôle des dispositions concernant les appellations d'origine contrôlées.