Article R641-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Article R641-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation précisent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente sous-section.