Article R641-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Article R641-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Un guide des bonnes pratiques en matière de certification est arrêté par les ministres chargés de l'agriculture et de la consommation et publié au Journal officiel de la République française.