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Article R641-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
07/01/2007
(Code rural et de la pêche maritime)
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Article R641-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
07/01/2007
(Code rural et de la pêche maritime)
L'enregistrement d'une démarche de certification est caduc lorsque l'organisme assurant la certification perd son accréditation.