Article R641-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Article R641-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
La démarche de certification validée fait l'objet d'une déclaration auprès du ministre chargé de l'agriculture.
Cette déclaration comprend :
1° La désignation précise du ou des produits faisant l'objet de la déclaration ;
2° L'indication des recommandations et, le cas échéant, du mode de présentation de la caractéristique certifiée du produit, prévu par l'article R. 641-60, que l'opérateur choisit de respecter ;
3° La justification de l'accréditation de l'organisme certificateur choisi pour la catégorie de produits en cause ;
4° L'accord de l'organisme certificateur choisi et l'avis émis par son comité de certification sur la démarche de certification ;
5° L'engagement de cet organisme de respecter le guide des bonnes pratiques en matière de certification prévu par l'article R. 641-67.