Article R*641-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*641-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'économie du budget et de l'agriculture fixent après avis du comité national concerné la liste des comités régionaux, le nombre de leurs membres, le siège de leurs délibérations ainsi que la liste des appellations rattachées à chacun d'eux.