Article R641-56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R641-56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les marchandises, légalement produites et commercialisées dans l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des pays signataires de l'accord sur l'Espace économique européen, qui emploient, dans leur étiquetage ou leur présentation, les termes "produits pays" ne sont pas soumises aux dispositions des articles R. 641-45 à R. 641-55.