Article R*641-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*641-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les dispositions relatives aux conditions techniques de production de certains produits d'une campagne déterminée, adoptées par le comité national compétent, sont approuvées par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'agriculture, de l'économie et de la consommation.