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Article R641-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2007
au
01/03/2007
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article R641-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2007
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01/03/2007
(Code rural et de la pêche maritime)
Le président du conseil permanent représente l'institut dans tous les actes de la vie civile relevant des compétences du conseil permanent.