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Article R*641-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 06/09/2003 au 01/01/2007 (Code rural et de la pêche maritime)

Données brutes

Article R*641-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 06/09/2003 au 01/01/2007 (Code rural et de la pêche maritime)

Le président du conseil permanent représente l'institut dans tous les actes de la vie civile relevant des compétences du conseil permanent.