Article R*641-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le conseil permanent délibère sur toutes questions de sa compétence et notamment :
1° Le budget de l'institut et ses modifications, ainsi que le compte financier ;
2° La politique générale de l'institut ;
3° La défense de la notion d'appellation d'origine contrôlée.