Articles

Article R641-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R641-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


L'Institut national de l'origine et de la qualité est soumis au régime financier et comptable défini par les articles 14 à 25 du décret du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements nationaux à caractère administratif et par les articles 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.