Article R641-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R641-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
L'Institut national de l'origine et de la qualité est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat. Le membre du corps du contrôle général économique et financier a accès aux séances des comités nationaux et du conseil permanent. Il peut à tout moment exercer un contrôle sur les pièces comptables.