Article R*641-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*641-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Conformément aux dispositions de l'article 65 modifié de la loi de finances du 27 février 1912 et dans les conditions prévues audit article, des agents de l'Institut national des appellations d'origine peuvent, à la demande de l'institut, être agréés et commissionnés comme agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans le domaine de la réglementation relative aux conditions de production des produits à appellation d'origine contrôlée.