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Article R641-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

Article R641-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)


L'abrogation de dispositions antérieures à celles du présent chapitre ne porte pas atteinte au droit des marques légalement enregistrées avant le 27 février 1988.