Article R641-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Article R641-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
L'abrogation de dispositions antérieures à celles du présent chapitre ne porte pas atteinte au droit des marques légalement enregistrées avant le 27 février 1988.