Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R*641-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2007
au
07/01/2007
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article R*641-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2007
au
07/01/2007
(Code rural et de la pêche maritime)
L'Institut national de l'origine et de la qualité mentionné à l'article L. 641-5 est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture.