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Article R*641-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
06/09/2003
au
01/01/2007
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article R*641-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
06/09/2003
au
01/01/2007
(Code rural et de la pêche maritime)
L'Institut national des appellations d'origine mentionné à l'article L. 641-5 est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture.