Article D641-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D641-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture pris sur proposition du Comité national des produits agro-alimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité fixe, en tant que de besoin, les règles relatives aux déclarations prévues aux articles D. 641-28 à D. 641-35 et les modalités d'organisation des examens analytique et organoleptique.