Article D641-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D641-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Tout producteur, coopérative ou négociant commercialisant des produits bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée est tenu de souscrire auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine une déclaration de stocks au 1er septembre de chaque année faisant ressortir les stocks de noix sèches et cerneaux.