Article R641-39 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R641-39 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture pris sur proposition du Comité national des produits agro-alimentaires de l'Institut national des appellations d'origine fixe, en tant que de besoin, les règles relatives aux déclarations prévues aux articles R. 641-28 à R. 641-35 et les modalités d'organisation des examens analytique et organoleptique.