Article R641-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R641-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
La demande d'autorisation est adressée au préfet de région du lieu de la dernière transformation pour les denrées alimentaires ou du lieu de production pour les produits agricoles non alimentaires et non transformés.