Article D641-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D641-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le contrôle des conditions de production en vue de l'agrément des produits est placé sous la responsabilité de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Les modalités d'organisation de ce contrôle sont définies par une convention, approuvée par le Comité national des produits agro-alimentaires de l'institut, entre l'institut et le syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée considérée.