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Article R641-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R641-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Le dossier de la demande comprend :

1° La désignation précise du produit ;

2° Un projet de cahier des charges définissant les critères minimaux de production, de préparation et de mise sur le marché et indiquant les méthodes et les exigences minimales de contrôle ;

3° Une fiche de synthèse de ce dossier.