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Article R641-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R641-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


L'examen analytique est effectué par des laboratoires agréés par l'administration, sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine.

L'examen organoleptique est réalisé par une commission désignée par le Comité national des produits agroalimentaires précité, sur proposition du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée considérée.