Article R641-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R641-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
En cas d'opposition ou s'il le juge utile, le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité émet un avis sur le bien-fondé de la demande d'enregistrement ou de modification du cahier des charges et transmet cet avis aux ministres chargés de l'agriculture et de la consommation.