Article R641-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R641-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les modalités d'application des articles R. 641-14 et R. 641-18 sont, en tant que de besoin, fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation, pris après avis du conseil permanent de l'Institut national de l'origine et de la qualité.