Article R641-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R641-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
L'arrêté homologuant le cahier des charges d'une indication géographique protégée comprend, le cas échéant, les dispositions organisant la protection transitoire de cette dénomination, dans les conditions prévues par l'article 5, point 6, du règlement (CE) n° 510/2006 du 20 mars 2006.